3.Un propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°une preuve de propriété d’un bâtiment;
2°une facture détaillée de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux d’installation du branchement privé d’eau potable indiquant clairement le coût d’achat des matériaux ainsi que le coût de la machinerie, de l’outillage et de la main-d’oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux admissibles ainsi que les taxes applicables;
3°une copie du permis de construction requis pour la réalisation des travaux visés par le présent programme;
4°des photos prises de la propriété du requérant avant et après les travaux visés par le présent programme;
5°l’attestation de conformité à la suite du test d’étanchéité réalisé sur le branchement privé d’eau potable.
Un propriétaire ne peut présenter plus d’une demande à l’égard d’une unité d’évaluation ou d’un bâtiment admissible. 
